Le gouvernement fédéral a décidé de procéder à des modifications à la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) qui couvre les changements aux heures de travail et heures supplémentaires des employé(e)s du secteur sous réglementation fédérale. Le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (La Gazette du Canada, Partie 1, volume 154, numéro 51) a été annoncé pour la première fois en 2018 et fait l’objet d’un processus de consultation auquel l’UCET a participé.

Les principaux changements sont les nouvelles dispositions sur les heures de travail, qui obligent les employeurs à remettre à leurs employé(e)s :

  • un préavis écrit de 96 heures de leur horaire de travail ;
  • un préavis écrit de 24 heures en cas de changement ou d’ajout d’équipe ;
  • une pause non rémunérée de 30 minutes pendant chaque période de 5 heures de travail consécutives ; et
  • une période de repos de 8 heures consécutives entre les périodes ou les quarts de travail.

Ces changements entreront en vigueur pour la plupart des travailleurs et travailleuses des secteurs du transport routier, des services postaux et de la messagerie, du transport maritime (pilotage, transport maritime, débardage) et du secteur du grain (manutention du grain, élévateurs et mouture), avec quelques exemptions pour les employeurs qui exercent des activités continues 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, ces changements proposés ne seront pas en vigueur dans les secteurs de l’aviation, des télécommunications, de la radiodiffusion, des banques et du transport ferroviaire. Selon le gouvernement, la pandémie a empêché les intervenants de ces secteurs de présenter leurs observations à l’issue de la deuxième série de consultations organisées en février et mars 2020. Il a précisé que les consultations reprendront lorsque ces intervenants indiqueront qu’ils sont prêts à se réengager.

Il est également important de noter que de nombreux employeurs du secteur de l’aviation, notamment les grandes compagnies aériennes, étaient farouchement opposés à ces changements parce qu’ils interféreraient avec leur modèle opérationnel.

L’UCET est invitée à fournir ses commentaires définitifs d’ici la mi-février. Si vous êtes un membre qui travaille pour un employeur sous réglementation fédérale et que vous souhaitez donner votre avis sur les changements proposés, n’hésitez pas à envoyer vos commentaires à ucte-ucet@psac-afpc.com au plus tard le 5 février 2021.

Pour consulter les modifications, veuillez cliquer ici : La Gazette du Canada, Partie 1, volume 154, numéro 51.