L’AFPC / UCET et NAV CANADA sont parvenus à un règlement sur l’équité salariale visant les membres actuels et anciens de l’AFPC à l’agence. Le règlement, approuvé par la Commission canadienne des droits de la personne, s’applique aux personnes ayant occupé un poste CR-2, CR-3, CR-4 et CR-5 ou CR6, ou un poste ST-OCE-3, ST-SCY-1, ST-SCY-2 ou ST-SCY-3 entre le 1er novembre 1996 et le 30 juin 2011.

NAV CANADA communiquera dans les prochaines semaines avec les membres, anciens et actuels, qui sont admissibles au rajustement, selon la dernière adresse connue. Si vous croyez être admissible, mais n’avez pas de nouvelles de NAV CANADA d’ici le 15 février 2021, veuillez contacter HREC-CERH@navcanada.ca ou NavCanadaPayEquityequite-salariale@psac-afpc.com pour vous renseigner et vous assurer que NAV CANADA a la bonne adresse postale.

Rappelons que la plainte de l’AFPC, qui avait été déposée en 2002, s’appuyait sur le règlement conclu avec le Conseil du Trésor en 1999. Certains membres des groupes CR et ST qui travaillaient à Transports Canada avant d’être transférés à NAV CANADA en novembre 1996 n’étaient plus admissibles au rajustement visant la parité salariale du Conseil du Trésor, même si leur rémunération et leur classification n’avaient toujours pas été rajustées au moment du transfert. Dans sa plainte, l’AFPC / UCET alléguait que NAV CANADA ne respectait pas ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne en n’offrant pas un salaire égal pour un travail de valeur égale pour les emplois à prédominance féminine.

« Ç’a été une longue bataille, mais nos membres occupant des postes à prédominance féminine chez NAV CANADA recevront enfin la rémunération qu’elles méritent, déclare le président national de l’AFPC, Chris Aylward. Quand il s’agit de défendre les droits de nos membres, nous ne baissons jamais les bras. »

L’AFPC n’en est pas à sa première victoire dans ce domaine. En plus de l’entente historique survenue en 1999 avec le Conseil du Trésor, le syndicat a conclu des règlements sur l’équité salariale pour des milliers de membres travaillant pour des employeurs distincts, pour d’autres membres travaillant pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2002, ainsi que pour des membres de Postes Canada après une victoire en Cour suprême en 2011, ce qui a mis fin à une bataille de 28 ans.

L’UCET tient à remercier tout particulièrement Helen Berry, conseillère juridique de l’AFPC. Elle a travaillé avec diligence sur ce dossier pour les membres de Nav Canada depuis 2003 et a pu le mener à bien jusqu’à la fin. Nous la remercions pour sa persévérance et son dévouement envers nos membres.

Nouveau règlement à venir

L’AFPC a milité pendant des années pour une loi fédérale sur l’équité salariale, qui a finalement été adoptée en 2019. C’est une étape importante pour l’égalité des genres, car la nouvelle loi reconnaît l’équité salariale comme un droit de la personne et oblige les employeurs à éliminer toute discrimination salariale fondée sur le genre. Les employeurs devront donc se doter de plans d’équité salariale, en collaboration avec des représentants du personnel. Grâce à cette approche proactive, les longues batailles judiciaires pour obtenir l’équité salariale dans les milieux de travail régis par le fédéral n’auront plus leur raison d’être.

L’AFPC continue de travailler avec le gouvernement fédéral à l’élaboration du Règlement sur l’équité salariale. La nouvelle loi entrera en vigueur une fois le règlement finalisé.